Aviso n.º 121/2001, de 29 de Novembro de 2001

Aviso n.º 121/2001 Por ordem superior se torna público que o Secretariado-Geral do Conselho da União Europeia informou, por nota de 18 de Setembro de 2001, que a Bélgica notificou, em 25 de Julho de 2001, ter cumprido as formalidades necessárias à entrada em vigor da Convenção, estabelecida com base no artigo K3 do Tratado da União Europeia, Relativa à Extradição entre os Estados-Membros da União Europeia, assinada em Dublim em 27 de Setembro de 1995 (a seguir 'Convenção'), tendo formulado as seguintes reservas e declarações: Reserve relative à l'article 3 La Belgique se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1 de l'article 3.

Réserve relative à l'article 7 L'extradition des nationaux ne sera accordée qu'aux conditions suivantes: La possibilité d'extradition sera limitée à l'extradition aux fins de poursuite; L'État membre requérant doit préalablement à l'extradition donner son accord de transférer vers la Belgique la personne qui doit être extradée afin qu'elle y purge sa peine en cas de condamnation à une peine privative de liberté ou s'il est infligé une mesure de sûreté privative de liberté; les dispositions en vigueur concernant le transfèrement interétatique des personnes condamnées sont d'application, y compris le consentement de la personne condamnée; Elle sera subordonnée à la réciprocité.

Réserve relative à l'article 12 L'article 15 de la Convention européenne d'extradition et l'article 14, paragraphe 1, du Traité Benelux restent applicables à l'égard de la Belgique.

Déclaration relative à l'article 13, paragraphe 2 L'autorité centrale est le ministère de la justice, direction génerale de la législation pénale et des droits de l'homme, service des cas individuels de coopération judiciaire internationale.

Déclaration relative à l'article 14 Les autorités judiciaires habilitées à solliciter ou communiquer et à recevoir des compléments d'information à la suite de la demande d'extradition sont pour la Belgique: Les parquets de première instance; Les magistrats nationaux.

Déclaration relative à l'article 18, paragraphe 4 La presente Convention est applicable, en ce qui concerne la Belgique, sur base de l'article 18, dans ses rapports avec les États membres qui auront formulé la même déclaration.

Tradução Reserva relativa ao artigo 3.º A Bélgica reserva-se o direito de não aplicar o n.º 1 do artigo 3.º Reserva relativa ao artigo 7.º A extradição...

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