Aviso n.º 403/2005, de 08 de Novembro de 2005
Aviso n.º 403/2005 Por ordem superior se torna público que o Secretariado-Geral do Conselho da União Europeia notificou ter a Eslovénia concluído, em 28 de Junho de 2005, as formalidades necessárias à entrada em vigor da Convenção, elaborada pelo Conselho em conformidade com o artigo 34.º do Tratado da União Europeia, Relativa ao Auxílio Judiciário Mútuo em Matéria Penal entre os Estados Membros da União Europeia, assinada em Bruxelas em 29 de Maio de 2000, tendo formulado as declarações seguintes: 'En application de l'article 24 de la convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, la République de Slovénie déclare ce qui suit: 1 - En ce qui concerne l'article 24, paragraphe 1, point a), de la convention, la République de Slovénie indique que les autorités compétentes aux fins de l'article 6, paragraphe 6, de la convention sont les autorités qui, en vertu de la législation nationale de la République de Slovénie, accomplissent des missions de supervision de la mise en oeuvre des règlements et sont, à cet égard, compétentes pour statuer sur des infractions mineures.
2 - En ce qui concerne l'article 24, paragraphe 1, point b), de la convention, la République de Slovénie indique que les autorités judiciaires compétentes en République de Slovénie aux fins de l'article 6, paragraphe 1, de la convention sont les juridictions territorialement compétentes et les parquets de district.
3 - En ce qui concerne l'article 24, paragraphe 1, point c), de la convention, la République de Slovénie indique que, en République de Slovénie, l'autorité centrale pour l'application de l'article 6, paragraphe 8, de la convention est le ministère de la justice, par le biais de la direction de la coopération internationale et de l'assistance juridique internationale. Le ministère de la justice de la République de Slovénie donne en outre des renseignements sur les autorités judiciaires territorialement compétentes pour recevoir des demandes et fournir une assistance juridique internationale.
4 - En ce qui concerne l'article 24, paragraphe 1, point e), de la convention, la République de Slovénie indique que l'autorité compétente pour l'application des articles 18 et 19 et de l'article 20, paragraphe 1 à 5, de la convention est le ministère de l'intérieur de la République de Slovénie, par le biais de la police; l'interception de...
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