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Aviso n.º 127/2008, de 22 de Julho de 2008

Texto Original (Diário da República) Citações 1 Citado por Related
Vincent

Aviso n. 127/2008

Por ordem superior se torna público ter o Governo da República Francesa efectuado, junto do Secretário -Geral das Naçóes Unidas, em 18 de Novembro de 2005, uma objecçáo à declaraçáo formulada pelo Governo da Mauritânia no momento da adesáo ao Pacto Internacional sobre os Direitos Civis e Políticos, adoptado em Nova Iorque em 16 de Dezembro de 1966, adiante denominado o Pacto.

Notificaçáo

Le Gouvernement de la République française a examiné les déclarations formulées par le Gouvernement mauritanien lors de l'adhésion au Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté le 16 décembre 1966, en vertu desquelles le Gouvernement mauritanien, d'une part, 'tout en souscrivant aux dispositions énoncées à l'article 18 relatif à la liberté de pensée, de conscience et de religion, déclare que leur application se fera sans préjudice de la Chari'a islamique' et, d'autre part, 'interprète les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 23 relatives aux droits et responsabilité des époux au regard du mariage comme ne portant en aucun cas atteinte aux prescriptions de la Chari'a islamique'.

En subordonnant l'application de l'article 18 et l'interprétation de l'article 23, alinéa 4 du Pacte aux prescriptions de la Chari'a islamique, le Gouvernement mauritanien formule, en réalité, des réserves d'une portée générale et indéterminée telles qu'elles ne permettent pas d'identifier les modifications des obligations du Pacte qu'elles sont destinées à introduire. Le Gouvernement de la République française considère que les réserves ainsi formulées sont susceptibles de priver les dispositions du Pacte de tout effet et sont contraires à l'objet et au but de celui -ci. Il oppose donc une objection à ces réserves. Cette objection n'empêche pas l'entrée en vigueur du Pacte entre la France et la Mauritanie.

Le 6 décembre 2005.

Traduçáo

O Governo da República Francesa examinou as declaraçóes formuladas pelo Governo da Mauritânia no momento da adesáo ao Pacto Internacional sobre os Direitos Civis e Políticos, adoptado em 16 de Dezembro de 1966, mediante...

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