Aviso n.º 450/2005, de 19 de Dezembro de 2005

Aviso n.º 450/2005 Por ordem superior se torna público que o Secretariado-Geral do Conselho da União Europeia notificou, pela nota n.º 11137, de 22 de Setembro de 2005, ter a Polónia concluído, em 28 de Julho de 2005, as formalidades necessárias à entrada em vigor da Convenção elaborada pelo Conselho em conformidade com o artigo 34.º do Tratado da União Europeia Relativa ao Auxílio Judiciário Mútuo em Matéria Penal, assinada em Bruxelas em 29 de Maio de 2000, tendo formulado as seguintes declarações: 'Déclarations 1 - Conformément à l'article 24, paragraphe 1, points b), c), et e), de la convention, la Pologne déclare ce qui suit: L'autorité centrale aux fins de l'article 6, paragraphes 2 et 8, est le ministère de la justice, Al. Ujazdowskie 11, 00-950 Varsovie, Pologne; Aux fins de l'application de l'article 6, paragraphe 5, les autorités compétentes sont le commandant en chef de la police ('Komendant Glwony Policji'), dans le domaine couvert par les articles 12 et 14, ainsi que le ministre des finances, dans le domaine couvert par l'article 12 pour ce qui est des infractions graves en matière fiscale et le procureur général, pour le domaine couvert par l'article 13; Aux fins de l'application des articles 18, 19 et 20, paragraphes 1, 3 et 5, les autorités compétentes sont les parquets de districts ('Procurateur Okregowy') territorialement compétents, alors que la fonction de points de contact visée à l'article 20, paragraphe 4, est exercée par les commandants de police de voïvodies (Komendant Wojewodzki Policji) territorialement compétents.

2 - Conformément à l'article 27, paragraphe 5, de la convention, la Pologne déclare qu'elle appliquera la présente convention, avant son entrée en vigueur, dans ses rapports avec les États membres qui ont fait la même déclaration.

Réserves 1 - Conformément à l'article 9, paragraphe 6, de la convention, la Pologne déclare que, avant la réalisation de l'accord au titre de l'article 9, paragraphe 1, elle exigera, en tant qu'État requis, le consentement préalable de la personne à transférertemporairement.

2 - Conformément à l'article 10, paragraphe 9, de la convention, la Pologne déclare qu'elle ne demandera pas d'auditions de personnes poursuivies par...

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