Aviso n.º 424/2006, de 09 de Março de 2006
Aviso n.º 424/2006 Por ordem superior se torna público ter o Reino da Dinamarca depositado junto do Director-Geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura (UNESCO), em 26 de Março de 2003, o seu instrumento de adesão à Convenção Relativa às Medidas a Adoptar para Proibir e Impedir a Importação, a Exportação e a Transferência Ilícitas de Propriedade de Bens Culturais, adoptada na 16.' sessão da Conferência Geral da UNESCO, concluída em Paris em 14 de Novembro de 1970, com a seguinte declaração: 'Les biens désignés comme étant 'd'importance pour l'archéologie, la préhistoire, l'histoire, la littérature, l'art ou la science' conformément à l'article premier de la Convention sont les biens couverts par la législation danoise concernant la protection des biens culturels et la loi danoise sur les musées.
Loi sur la protection des biens culturels au Danemark La loi sur la protection des biens culturels au Danemark est entrée en vigueur le 1er janvier 1987. En application de l'article 1 de la section 2 de la loi sur la protection des biens culturels au Danemark, cette loi s'applique aux biens culturels qui ne sont pas propriété publique suivants: Objets culturels datant de la période antérieure à 1660; Objets culturels de plus de 100 ans et évalués dont la valeur est égale ou supérieure à 100000 couronnes danoises; Photographies (indépendamment de leur âge) si elles ont une valeur égale ou supérieure à 30000 couronnes danoises.
Dans des cas exceptionnels, le Ministre de la culture peut déclarer que la loi s'applique également à d'autre objets d'intérêt culturel.
Les pièces de monnaie et médailles sont les seuls objets culturels expressément exclus du champ d'application de la loi.
Les biens susmentionnés ne peuvent être exportés du Danemark sans autorisation de la Commission des exportations de biens culturels.
Loi sur les musées En application de la section 28 de la loi sur les musées, toute personne qui trouve une pièce ou un monument anciens, y compris les épaves de navire, leur cargaison ou des parties d'épave dont il faut en tout état de cause présumer qu'ils ont sombré il y a plus de 100 ans dans un cours d'eau, un lac, dans les eaux territoriales ou sur le plateau continental, dans la limite de 24000 miles nautiques de la ligne de base à partir de laquelle est mesurée l'étendue des eaux territoriales, notifie immédiatement le Ministre de la culture. Ces objets appartiendront à l'Etat, à moins qu'une personne ne...
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